1. Objet et acceptation
Les présentes conditions régissent la fourniture, par Consolia, de l'accès en ligne à l'application Cumaly, destinée à la gestion du matériel des coopératives d'utilisation de matériel agricole.
La souscription à un abonnement, y compris à la période d'essai gratuite, vaut acceptation sans réserve des présentes conditions. Elles prévalent sur tout autre document, notamment sur les conditions d'achat de la coopérative.
Cumaly s'adresse exclusivement à des personnes morales agissant dans le cadre de leur activité professionnelle.
2. Définitions
- L'Éditeur
- Consolia, éditeur de l'application, dont l'identité complète figure dans les mentions légales.
- La Coopérative
- La personne morale qui souscrit l'abonnement, désignée comme cliente.
- Le Service
- L'application Cumaly accessible en ligne, dans la formule souscrite.
- L'Utilisateur
- Toute personne à qui la Coopérative ouvre un compte nominatif : adhérent, responsable de matériel ou responsable de coopérative.
- La Campagne
- La période de douze mois consécutifs qui court à compter de la date d'effet de l'abonnement, puis de chacune de ses reconductions.
3. Souscription et essai gratuit
La souscription s'effectue par une demande adressée à l'Éditeur, qui ouvre l'accès et transmet les identifiants du premier compte responsable.
Tout abonnement débute par une période d'essai gratuite de trois mois, dans la formule Basic. Cette période n'exige aucun moyen de paiement et n'entraîne aucun engagement : à son terme, l'abonnement payant ne démarre qu'après confirmation expresse de la Coopérative.
À défaut de confirmation, l'accès est suspendu puis fermé, et les données sont traitées comme en fin de contrat (article 11).
4. Formules et changement de formule
Le Service est proposé en trois formules, sans limitation du nombre d'adhérents ni du nombre de matériels. Le détail des fonctions incluses figure sur la page des tarifs, qui fait partie intégrante des présentes conditions.
| Formule | Prix annuel | Périmètre |
|---|---|---|
| Basic | 180 € HT par an | Inventaire, emprunts, entretien, bilan et export standard |
| Essentiel | 240 € HT par an | Basic, plus les réservations et les exports paramétrables |
| Premium | 360 € HT par an | Essentiel, plus la banque de travail et les notifications par SMS |
La Coopérative peut changer de formule à tout moment depuis l'application. La différence de prix est calculée au prorata du temps restant à courir sur la Campagne en cours : elle est facturée en cas de passage à une formule supérieure, et portée en avoir en cas de passage à une formule inférieure, cet avoir s'imputant sur la reconduction suivante.
Le passage à une formule inférieure entraîne la perte d'accès aux fonctions correspondantes. Les données déjà saisies au moyen de ces fonctions sont conservées et redeviennent accessibles en cas de retour à la formule supérieure.
5. Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : l'Éditeur relève de la franchise en base, aucune taxe sur la valeur ajoutée ne s'ajoute au prix annoncé, et le montant facturé est celui affiché. Si l'Éditeur venait à dépasser les seuils de la franchise, la taxe s'appliquerait aux factures émises à compter de son assujettissement, et la Coopérative en serait informée deux mois à l'avance.
L'abonnement comprend l'hébergement, les sauvegardes, les mises à jour de l'application et l'assistance par courriel. Aucun frais d'installation n'est exigé.
La formule Premium comprend un quota de notifications par SMS. Les envois qui dépassent ce quota sont facturés au réel, au tarif de 0,10 € HT par message, sur la facture suivante. Le quota consommé est consultable à tout moment dans l'application.
6. Facturation et paiement
L'abonnement est facturé annuellement, à l'ouverture de la Campagne, puis à chaque reconduction.
Le règlement s'effectue par virement bancaire, dans un délai de trente jours à compter de la date d'émission de la facture. Les coordonnées bancaires figurent sur chaque facture.
Conformément aux articles L. 441-10 et D. 441-5 du code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, des pénalités calculées au taux de trois fois le taux d'intérêt légal, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de quarante euros pour frais de recouvrement.
En cas de non-paiement persistant trente jours après une mise en demeure restée sans effet, l'Éditeur peut suspendre l'accès au Service. Les données restent conservées et exportables pendant la suspension.
7. Prestations complémentaires
L'Éditeur propose, à la demande et sur devis préalable, des prestations facultatives : reprise de l'inventaire existant, paramétrage de la coopérative, création des comptes adhérents, assistance renforcée et formation des responsables.
Ces prestations ne conditionnent jamais l'accès au Service ni son bon fonctionnement. Elles font l'objet d'un devis accepté par écrit avant toute exécution et d'une facturation distincte de l'abonnement.
8. Durée, reconduction et résiliation
L'abonnement est conclu pour une Campagne. Il se reconduit tacitement pour une durée identique, sauf résiliation par l'une des parties.
La Coopérative peut résilier à tout moment, avec effet à la fin de la Campagne en cours, par simple courriel adressé à contact@cumaly.fr. Aucun préavis, aucune justification et aucune pénalité ne sont exigés. Le Service reste accessible jusqu'au terme de la période payée.
Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, applicable aux professionnels dans les conditions prévues par la loi, l'Éditeur informe la Coopérative de la date limite de non-reconduction au plus tard un mois avant celle-ci.
L'Éditeur peut résilier dans les mêmes conditions, moyennant un préavis de trois mois avant le terme de la Campagne, ou immédiatement en cas de manquement grave de la Coopérative à ses obligations, non réparé dans les trente jours suivant une mise en demeure.
Aucun remboursement, même partiel, n'est dû au titre d'une Campagne entamée, sauf en cas de résiliation motivée par un manquement de l'Éditeur.
9. Accès au service, disponibilité et assistance
Le Service est accessible en ligne, depuis un navigateur, sans installation. La Coopérative fait son affaire de la connexion Internet et des terminaux de ses Utilisateurs.
L'Éditeur vise un taux de disponibilité de 99 % par mois calendaire, hors maintenances programmées et cas de force majeure. Il s'agit d'un objectif de qualité de service, tenu par une obligation de moyens et non assorti de pénalités. Les maintenances programmées sont annoncées par courriel au moins quarante-huit heures à l'avance.
L'assistance est joignable par courriel à contact@cumaly.fr, les jours ouvrés. L'Éditeur s'efforce de répondre dans les délais suivants, décomptés en jours ouvrés :
| Gravité | Situation | Délai de réponse visé |
|---|---|---|
| Critique | Service totalement inaccessible | 1 jour ouvré |
| Majeure | Une fonction est inutilisable | 3 jours ouvrés |
| Mineure | Gêne ponctuelle ou question d'usage | 5 jours ouvrés |
Ces délais portent sur la première réponse, non sur la résolution, dont la durée dépend de la nature du problème.
Le Service évolue régulièrement. Les mises à jour sont incluses dans l'abonnement et déployées sans intervention de la Coopérative.
10. Obligations de la coopérative
- Fournir des informations exactes lors de la souscription et les tenir à jour.
- Ouvrir un compte nominatif par Utilisateur, et ne pas partager d'identifiants entre plusieurs personnes.
- Informer ses Utilisateurs de l'usage de l'application et du traitement de leurs données, conformément à l'article 11.
- Veiller à la licéité des contenus déposés dans l'application, notamment des photographies.
- Signaler sans délai tout accès non autorisé ou toute perte d'identifiants.
La Coopérative demeure responsable de l'usage fait de son compte et des données saisies par ses Utilisateurs.
11. Données de la coopérative
Les données saisies dans l'application appartiennent à la Coopérative. L'Éditeur n'en fait aucun usage commercial, ne les cède pas et ne les exploite pas à d'autres fins que la fourniture du Service.
La Coopérative peut les exporter à tout moment, dans un format tableur exploitable, sans intervention de l'Éditeur et sans frais.
À l'issue du contrat, quelle qu'en soit la cause, les données restent exportables pendant trois mois. Passé ce délai, elles sont supprimées des systèmes de production. La Coopérative peut demander leur suppression anticipée, ou une restitution complète, par courriel.
Le traitement des données personnelles, pour lequel la Coopérative agit comme responsable de traitement et l'Éditeur comme sous-traitant, est décrit dans la politique de confidentialité, qui vaut accord de sous-traitance au sens de l'article 28 du règlement général sur la protection des données.
La Coopérative autorise l'Éditeur à recourir aux sous-traitants ultérieurs énumérés dans cette politique, dont l'hébergeur du Service. L'Éditeur l'informe préalablement de tout ajout ou remplacement, et la Coopérative dispose alors d'un mois pour s'y opposer par écrit ; à défaut d'accord, elle peut résilier sans indemnité, avec remboursement au prorata.
12. Propriété intellectuelle
L'Éditeur concède à la Coopérative, pour la durée de l'abonnement, un droit d'usage personnel, non exclusif et non cessible du Service, pour ses besoins propres et ceux de ses adhérents.
Ce droit n'emporte aucun transfert de propriété. Sont notamment interdites la revente de l'accès, la mise à disposition à une coopérative tierce, la décompilation et toute tentative d'extraction systématique du code ou de la structure de l'application.
13. Responsabilité
L'Éditeur est tenu d'une obligation de moyens dans la fourniture du Service.
Sa responsabilité ne saurait être engagée pour les dommages indirects, notamment la perte d'exploitation, la perte de chiffre d'affaires, le préjudice commercial ou l'atteinte à l'image.
En tout état de cause, et à l'exception des dommages corporels et des fautes lourdes ou dolosives, la responsabilité de l'Éditeur est limitée au montant des sommes effectivement versées par la Coopérative au cours des douze mois précédant le fait générateur.
L'Éditeur n'est pas responsable de l'exactitude des données saisies par les Utilisateurs, notamment des relevés de compteur, ni des décisions et répartitions de frais que la Coopérative en tire.
14. Force majeure
Aucune des parties ne peut être tenue pour responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du code civil, notamment une défaillance généralisée des réseaux de communication ou de l'infrastructure d'hébergement. Si l'événement se prolonge au-delà de soixante jours, chaque partie peut résilier de plein droit, par écrit et sans indemnité.
15. Confidentialité
Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques dont elle a connaissance à l'occasion du contrat, pendant sa durée et les cinq années qui suivent son terme.
L'Éditeur peut mentionner le nom de la Coopérative à titre de référence commerciale, notamment sur son site et ses supports de communication, sauf opposition écrite de celle-ci, à tout moment et sans motif.
En revanche, la publication d'une citation, d'un témoignage ou d'une reproduction de données de la Coopérative requiert son accord écrit préalable, portant sur le texte exact qui sera publié.
16. Évolution du service et des conditions
L'Éditeur peut faire évoluer le Service, ses fonctions et le contenu des formules. Une évolution qui retirerait une fonction substantielle d'une formule est annoncée trois mois à l'avance et ouvre à la Coopérative un droit de résiliation immédiate, avec remboursement au prorata.
Les présentes conditions et les tarifs peuvent être modifiés. Les nouvelles conditions s'appliquent à compter de la reconduction suivante, et sont communiquées au moins deux mois avant celle-ci. À défaut d'acceptation, la Coopérative peut ne pas reconduire son abonnement.
17. Rétractation
La Coopérative agit dans le cadre de son activité professionnelle : le droit de rétractation prévu pour les consommateurs ne lui est en principe pas applicable.
Lorsque les conditions de l'article L. 221-3 du code de la consommation sont réunies, notamment un effectif inférieur ou égal à cinq salariés et un contrat étranger au champ de l'activité principale, la Coopérative dispose de quatorze jours à compter de la souscription pour se rétracter, par simple courriel. La période d'essai gratuite de trois mois s'exerce en tout état de cause sans condition ni frais.
18. Droit applicable et litiges
Les présentes conditions sont régies par le droit français.
En cas de différend, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant toute action contentieuse. À défaut d'accord dans les soixante jours suivant la première réclamation écrite, le litige est porté devant le tribunal de commerce de Lyon, auquel les parties attribuent compétence exclusive, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.